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Publication au JOUE du jour du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.
"L'objectif du présent règlement est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme, en particulier pour le développement, la mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle (ci-après dénommés «systèmes d'IA») dans l'Union, dans le respect des valeurs de l'Union, de promouvoir l'adoption de l'intelligence artificielle (IA) axée sur l'humain et digne de confiance tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), y compris la démocratie, l'état de droit et la protection de l'environnement, de protéger contre les effets néfastes des systèmes d'IA dans l'Union, et de soutenir l'innovation.
Le présent règlement garantit la libre circulation transfrontière des biens et services fondés sur l'IA, empêchant ainsi les États membres d'imposer des restrictions au développement, à la commercialisation et à l'utilisation de systèmes d'IA, sauf autorisation expresse du présent règlement."
Analyse. La réglementation de l’intelligence artificielle dans l'Union européenne. Nathalie NEVEJANS
Recommandé par Alain Berger. Ardans.
Source : PFIA2O24
Source : PFIA2O24
Face aux risques potentiels que pourraient causer certains usages de l’intelligence artificielle (IA), l’Union européenne a choisi la voie de la réglementation.
Le Règlement sur l’IA, appelé AI Act, devrait être définitivement adopté pour l’été 2024. Ce sera la première législation au monde destinée à encadrer largement la mise sur le marché ou en service, ou encore l’utilisation des systèmes d’IA, y compris les modèles et systèmes GPAI, par les fournisseurs et les déployeurs. L’AI Act introduit une classification des systèmes d’IA selon les risques qu’ils peuvent engendrer et instaure une gradation des contraintes légales pour leur mise en conformité en fonction de leur niveau de risque, depuis le risque minimal jusqu’aux usages totalement interdits.
La violation de ces règles sera sanctionnée par des amendes administratives importantes. Bien que l’AI Act constitue une avancée importante pour la sécurité juridique des entreprises et la protection des personnes, susceptible d’inspirer le reste du monde, ce texte n’est cependant pas dénué de défauts. Nathalie Nevejans.
Nathalie Nevejans
Nathalie Nevejans est professeure de droit à l’Université d’Artois (France).
Spécialisée en droit et éthique de la robotique et de l’IA, elle est titulaire de la Chaire IA Responsable (ANR-19-CHIA-0008).
Autrice de nombreux articles, elle participe à des événements nationaux et internationaux provenant tant du monde académique que de divers secteurs professionnels (industrie, santé, assurance, etc.) Elle est aussi régulièrement auditionnée en tant qu’experte auprès de diverses instances européennes sur le droit et d’éthique de l’IA. Elle est membre du Centre Droit, Éthique et Procédures (UR 2471).
Son livre « Traité de droit et d’éthique de la robotique civile », LEH éditions (1232 pages), paru en 2017, a été récompensé par le prix Francis Durieux 2019 de l’Académie des sciences morales et politiques.
Spécialisée en droit et éthique de la robotique et de l’IA, elle est titulaire de la Chaire IA Responsable (ANR-19-CHIA-0008).
Autrice de nombreux articles, elle participe à des événements nationaux et internationaux provenant tant du monde académique que de divers secteurs professionnels (industrie, santé, assurance, etc.) Elle est aussi régulièrement auditionnée en tant qu’experte auprès de diverses instances européennes sur le droit et d’éthique de l’IA. Elle est membre du Centre Droit, Éthique et Procédures (UR 2471).
Son livre « Traité de droit et d’éthique de la robotique civile », LEH éditions (1232 pages), paru en 2017, a été récompensé par le prix Francis Durieux 2019 de l’Académie des sciences morales et politiques.
Lire également ACTU JURIDIQUE.
Publication au JOUE du règlement sur l’intelligence artificielle
Après une proposition de règlement présentée en 2021 par la Commission européenne, un accord du Parlement européen et du Conseil le 8 décembre 2023, et une adoption officielle par le Conseil le 21 mai 2024, la première législation au monde sur l’intelligence artificielle (IA) a été publiée au JOUE du 12 juillet 2024 (consulter la procédure complète).
Auteur : Angélique Farache
Rappel du calendrier - Frédéric Cantat pour le GF2I
Calendrier d'entrée en application :
- 1er août 2024 : entrée en vigueur de l'AI Act,
- 1er février 2025 : interdiction des IA à risque inacceptable,
- 1er août 2025 : mise en conformité des modèles de GPAI,
- 1er août 2026 : mise en conformité des IA à risque minime, des IA à risque limité et des IA à haut risque (sauf si déjà régulé par d’autres textes européens),
- 1er août 2027 : mise en conformité des IA à haut risque déjà régulés par d’autres textes européens telle la réglementation sur les dispositifs médicaux (MDR - Médical Devices Regulation).