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PartagerLutte contre les ingérences étrangères : l’intelligence économique entre dans la loi et le Parlement renforce son rôle dans le contrôle des investissements étrangers en France !
Le 30 mai au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) a réuni les députés et les sénateurs pour s'entendre sur la proposition de loi sur la lutte contre les ingérences étrangères en France présentée par Jean-Baptiste LEMOYNE Ancien ministre, Sénateur de l’Yonne.
Voir la vidéo.
Après une période de 30 ans depuis le rapport MARTRE, l'intelligence économique est enfin intégrée dans la législation.
Désormais, Le concept d'intelligence économique est introduit pour la première fois dans la législation française. Il s'ajoute au concept de sécurité économique déjà existant. Il sera maintenant nécessaire que le rapport annuel du gouvernement sur la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation comprenne des renseignements sur les actions entreprises en matière de sécurité et d'intelligence économique.
Le Contrôle des investissements étrangers est renforcé. Lors de la publication annuelle des lois, l'Assemblée nationale et le Sénat auront la possibilité de discuter du contrôle des investissements étrangers en France.
Cette loi consolide le rôle du Parlement dans la surveillance des investissements étrangers et souligne l'importance de l'intelligence économique pour la sécurité nationale.
Au delà de la protection économique défensive, elle intègre maintenant un aspect offensif. Est ainsi reconnue la nécessité d’une stratégie volontaire visant à promouvoir les intérêts économiques.
Elle vise également à déployer une stratégie d'influence plus puissante dans les instances de normalisation internationales : celui qui établit les normes de l'avenir bénéficie d'un avantage concurrentiel.
Désormais, Le concept d'intelligence économique est introduit pour la première fois dans la législation française. Il s'ajoute au concept de sécurité économique déjà existant. Il sera maintenant nécessaire que le rapport annuel du gouvernement sur la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation comprenne des renseignements sur les actions entreprises en matière de sécurité et d'intelligence économique.
Le Contrôle des investissements étrangers est renforcé. Lors de la publication annuelle des lois, l'Assemblée nationale et le Sénat auront la possibilité de discuter du contrôle des investissements étrangers en France.
Cette loi consolide le rôle du Parlement dans la surveillance des investissements étrangers et souligne l'importance de l'intelligence économique pour la sécurité nationale.
Au delà de la protection économique défensive, elle intègre maintenant un aspect offensif. Est ainsi reconnue la nécessité d’une stratégie volontaire visant à promouvoir les intérêts économiques.
Elle vise également à déployer une stratégie d'influence plus puissante dans les instances de normalisation internationales : celui qui établit les normes de l'avenir bénéficie d'un avantage concurrentiel.
Source
Transparence des activités d'influence
Un texte élaboré par une commission paritaire est actuellement en cours de construction vise à renforcer la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger.
Selon le projet de texte, les personnes physiques ou morales qui exercent des activités d'influence sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger, dans le but de promouvoir les intérêts de ce dernier, seront tenues de déclarer leurs activités auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Ces activités d'influence peuvent viser à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi, d'un acte réglementaire ou d'une décision individuelle, ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France.
Les personnes concernées par cette obligation de déclaration sont celles qui entrent en communication avec une ou plusieurs personnes occupant des postes clés dans le gouvernement, le parlement, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
La commission paritaire chargée de son élaboration travaille actuellement à affiner les dispositions du texte pour garantir une transparence maximale des activités d'influence tout en respectant les droits et les libertés des acteurs concernés.
Selon le projet de texte, les personnes physiques ou morales qui exercent des activités d'influence sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger, dans le but de promouvoir les intérêts de ce dernier, seront tenues de déclarer leurs activités auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Ces activités d'influence peuvent viser à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi, d'un acte réglementaire ou d'une décision individuelle, ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France.
Les personnes concernées par cette obligation de déclaration sont celles qui entrent en communication avec une ou plusieurs personnes occupant des postes clés dans le gouvernement, le parlement, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
La commission paritaire chargée de son élaboration travaille actuellement à affiner les dispositions du texte pour garantir une transparence maximale des activités d'influence tout en respectant les droits et les libertés des acteurs concernés.
A lire également
Rapport No 646 de
Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Sacha HOULIÉ, député,
fait au nom de la commission mixte paritaire
[https://www.senat.fr/rap/l23-646/l23-646.html ]
Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Sacha HOULIÉ, député,
fait au nom de la commission mixte paritaire
[https://www.senat.fr/rap/l23-646/l23-646.html ]