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Sous couvert d’une loi destinée à lutter contre le terrorisme, la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014, le parlement a adopté des dispositions visant à renforcer la protection pénale du secret des affaires, ce qui est d’ailleurs clairement avoué dans le rapport de l’Assemblée Nationale exposant les motivations du nouveau texte.
« dans une économie de la connaissance, les données stratégiques d’une entreprise font l’objet d’une véritable prédation. De fait, le vol de ces informations représente chaque année des centaines de milliards d’euros de pertes pour les entreprises et procède majoritairement du piratage informatique ».
Cette disposition est restée totalement inaperçue tant du grand public que des spécialistes de la matière.
Quel a donc été le biais utilisé ?
L’article L323-3 du code pénal prévoyait que « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
Aucune sanction n’était prévue pour l’extraction, la détention, la transmission et la reproduction des données .
C’est désormais chose faite dans le nouveau texte qui est ainsi libellé
« Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
Le tout est de savoir si tous les secrets d’affaires sont enregistrés dans un système de traitement automatisé.
A toutes fins utiles, rappelons que l’on peut considérer que dans l’état actuel de la législation le secret des affaires est pénalement protégé et qu’une réforme est surtout utile en matière civile. C’est la raison pour laquelle un texte de loi est attendu avec impatience.
Protéger le secret des affaires, c’est protéger l’emploi !
« dans une économie de la connaissance, les données stratégiques d’une entreprise font l’objet d’une véritable prédation. De fait, le vol de ces informations représente chaque année des centaines de milliards d’euros de pertes pour les entreprises et procède majoritairement du piratage informatique ».
Cette disposition est restée totalement inaperçue tant du grand public que des spécialistes de la matière.
Quel a donc été le biais utilisé ?
L’article L323-3 du code pénal prévoyait que « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
Aucune sanction n’était prévue pour l’extraction, la détention, la transmission et la reproduction des données .
C’est désormais chose faite dans le nouveau texte qui est ainsi libellé
« Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
Le tout est de savoir si tous les secrets d’affaires sont enregistrés dans un système de traitement automatisé.
A toutes fins utiles, rappelons que l’on peut considérer que dans l’état actuel de la législation le secret des affaires est pénalement protégé et qu’une réforme est surtout utile en matière civile. C’est la raison pour laquelle un texte de loi est attendu avec impatience.
Protéger le secret des affaires, c’est protéger l’emploi !