La loi Numérique entre en vigueur

Promulguée par François Hollande, la loi Numérique entre en vigueur | nextimpact.com
Un peu moins d’un an après sa présentation devant l’Assemblée nationale (et surtout près de quatre ans après les premières promesses gouvernementales d’un texte consacré aux données personnelles), le projet de loi Lemaire devient officiellement la « loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ».François Hollande a promulgué le texte vendredi dernier sans que le Conseil constitutionnel ne soit saisi. Cela signifie que d’éventuelles « QPC » - pour « questions prioritaires de constitutionnalité » - pourront éventuellement être soulevées par des justiciables qui estimeraient que certaines de ses dispositions sont contraires aux textes fondateurs. Publiée au Journal officiel du 8 octobre, la « loi Lemaire » est entrée en vigueur le lendemain, dimanche 9 octobre. Nous avons déjà eu l’occasion d’explorer les (nombreuses) réformes engagées par les 113 articles de ce texte :
Les 15 mesures clés de la loi Numérique
On vous explique le volet « Open Data » de la loi Lemaire
On vous explique le volet « droit d’auteur » de la loi Numérique
On vous explique le volet « CNIL et données personnelles » de la loi Numérique
Fibre, IPv6, neutralité du Net : le volet « télécoms » de la loi Numérique en détail
Source : http://www.nextinpact.com/news/101686-promulguee-par-francois-hollande-loi-numerique-entre-en-vigueur.htm
Texte de la Loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033203988&dateTexte=&categorieLien=id