"Le contrôleur des techniques de renseignement souligne des anomalies persistantes dans les services" IntelligenceOnline

Les activités des services de renseignement se sont longtemps exercées en dehors d’un cadre légal défini et, jusqu’au début des années 1990, ont échappé à toute forme de contrôle externe.https://www.cnctr.fr/

La première autorité administrative indépendante chargée de contrôler l’action des services de renseignement a été créée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. Il s’agit de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), compétente à l’origine uniquement en matière d’interceptions administratives de correspondances (les « écoutes »).

C’est la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement qui a donné un cadre juridique général à l’action des services de renseignement : elle a fixé les conditions d’autorisation de l’ensemble des techniques de renseignement auxquelles ils peuvent recourir, ainsi que les modalités de leur contrôle par une autorité administrative indépendante nouvellement créée, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

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