La compliance rejoint l’intelligence économique. Par Me Philippe LEMELLETIER

La loi de blocage du 26 juillet 1968 interdit la transmission d'informations économiques, financières, commerciales, industrielles ou technologiques à des administrations étrangères, y compris judiciaires.

Créée pour permettre aux entreprises françaises de s'opposer aux techniques de "discovery" du droit anglo-saxon, elle a été réformée en 1980 et devait être modifiée en 2012 avec le projet de loi sur le secret des affaires, qui n'a finalement pas abouti. La loi sur le secret des affaires a été adoptée après une directive européenne. Les règlements nationaux de 2022 ont intégré cette loi de blocage dans le processus de conformité, bien que son application soit rarement sanctionnée depuis sa promulgation.

Les sept commandements de la conformité incluent les trusts, le blanchiment d'argent, la corruption, les devoirs de vigilance et droits humains, les lanceurs d'alerte, les sanctions économiques et embargos, et la loi de blocage (le "non" ultime aux entités étrangères curieuses).

Que vous soyez une entreprise publique ou privée, ces mesures s'appliquent à vous. Et si vous travaillez avec une entreprise conforme, vous devez aussi jouer le jeu !

Mais la conformité ne s'arrête pas là ! Elle inclut également des pratiques comme la cartographie des points sensibles (trouver les failles avant que les autres ne le fassent) et la vérification continue des lois.

La loi de blocage, véritable bouclier d'intelligence économique, empêche la fuite d'informations stratégiques vers les territoires étrangers, garantissant ainsi la sécurité économique nationale.

Les règlements de 2022 précisent les procédures pour identifier et protéger ces informations sensibles.

Voici un résumé du texte :

L'État a publié un guide via le SISSE, un organisme chargé de l'intelligence économique, pour assurer la sécurité économique et la protection des informations stratégiques des entreprises, notamment celles innovantes ou actives à l'international. Les entreprises doivent identifier leurs informations stratégiques et peuvent consulter le SISSE pour des mesures de non-divulgation. Des outils juridiques, tels que la loi sur le secret des affaires de 2018 et le décret de 2011 sur la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST), sont disponibles pour protéger ces informations et restreindre l'accès à celles-ci.

Ce dispositif, combiné à des mesures de cybersécurité, aide les entreprises à prévenir les fuites d'informations sensibles vers des concurrents étrangers. Les nouvelles réglementations de 2022 renforcent l'obligation pour les entreprises de respecter et de faire respecter ces mesures de sécurité, essentielles à la protection des intérêts nationaux dans un contexte de guerre économique croissante.

Depuis les rapports Martre en 1994 et Carayon en 2003, qui ont fondé l'intelligence économique en France, jusqu'au SISSE, les entreprises sont confrontées à des défis croissants en matière de cybersécurité. Il est crucial qu'elles adoptent des mesures de base pour protéger leurs informations stratégiques afin de prévenir les fuites coûteuses.

Une entreprise peut être critiquée pour ne pas avoir pris suffisamment de mesures pour protéger ses informations stratégiques, même si elle ne peut être blâmée pour le vol de ces informations. L'État, à travers le SISSE et les DISSE régionaux, offre des conseils gratuits et confidentiels pour aider les entreprises à sécuriser leurs informations sensibles.

Me Philippe Lemelletier est un avocat basé à Bordeaux, spécialisé en droit des sociétés. Il a prêté serment en 1986 et est actuellement inscrit au barreau de Bordeaux.
Me Lemelletier a été cité dans plusieurs décisions de justice rendues par le Tribunal de commerce de Bordeaux, la Cour d'appel de Bordeaux et la Cour d'appel de Poitiers. Son expertise lui permet de conseiller et de représenter des entreprises dans divers domaines juridiques, notamment en matière de contentieux commerciaux et de protection des informations stratégiques.