15 sept. Pacte de l'UE sur l'IA pour promouvoir un développement fiable et sécurisé. 126 organisations signataires. De grands absents !

La Loi sur l'IA est en vigueur depuis le 1er août 2024. Certaines dispositions sont déjà en place, tandis que l'ensemble de la loi sera applicable dans 2 ans, à quelques exceptions près. Les interdictions seront effectives dans six mois, la gouvernance et les obligations pour les modèles d'IA générale après 12 mois, et les règles pour les systèmes d'IA intégrés dans des produits réglementés après 36 mois.
Cependant il est reproché aux régulations européennes de freiner le développement technologique tout en favorisant les géants numériques américains.
Apple et Meta sont absentes en raison de leur opposition à la réglementation européenne, notamment le DMA. Apple a critiqué la loi sur les marchés numériques, affirmant que cela compromettrait la sécurité des iPhone en Europe. D'autres "géants du numérique" tels que Mistral, Anthropic, TikTok et Spotify n'ont pas signé ce pacte.

Les engagements volontaires du Pacte européen sur l'IA appellent les entreprises participantes à s'engager sur au moins trois actions principales :
 

- Stratégie de gouvernance de l’IA pour favoriser l’adoption de l’IA dans l’organisation et œuvrer à la conformité future avec la loi sur l’IA.

 

- Cartographie des systèmes d'IA à haut risque : identification des systèmes d'IA susceptibles d'être classés comme à haut risque en vertu de la loi sur l'IA.

- Promotion de la maîtrise et  sensibilisation de l'IA parmi le personnel, en garantissant un développement éthique et responsable de l'IA.

Outre ces engagements fondamentaux, plus de la moitié des signataires entendent prendre des engagements supplémentaires, notamment en garantissant une surveillance humaine, en atténuant les risques et en étiquetant de manière transparente certains types de contenus générés par l'IA, tels que les deepfakes.
Les entreprises sont invitées à rejoindre le Pacte sur l'IA et à s'engager à respecter les engagements fondamentaux et supplémentaires à tout moment jusqu'à ce que la loi sur l'IA s'applique pleinement.

Parallèlement aux efforts visant à aider les entreprises à mettre en œuvre la loi sur l'IA en prévision du délai légal, la Commission prend des mesures pour stimuler l'innovation de l'UE dans le domaine de l'IA.
L'initiative AI Factories du 10 septembre 2024 offrira aux start-ups et à l'industrie un guichet unique pour innover et développer l'IA, y compris les données, les talents et la puissance de calcul. Les AI Factories accentueront le développement et la validation d'applications industrielles et scientifiques de l'IA dans des secteurs européens clés tels que la santé, l'énergie, l'automobile et les transports, la défense et l'aérospatiale, la robotique et la fabrication, les technologies propres et l'agritech.

Les AI Factories sont l'un des points forts du paquet d'innovation en matière d'IA présenté par la Commission en janvier 2024, avec les mesures de soutien au capital-risque et aux fonds propres, le déploiement d'espaces européens communs de données, l'initiative « GenAI4EU » et le Grand défi de l'IA, qui offre aux start-ups un soutien financier et un accès aux supercalculateurs de l'UE, entre autres mesures.

La Commission créera également un Conseil européen de recherche sur l’IA pour exploiter le potentiel des données, ainsi que la stratégie Apply AI pour stimuler de nouvelles utilisations industrielles de l’IA.