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Ce canal d’échange reste cependant très en deçà de ce qui est pratiqué en Europe.
La télémédecine française prend donc ses marques et devrait croître de manière importante dans les mois et années à venir.
Ainsi, du côté des patients, l’usage a été multiplié par 3,33 (+14 points). Les médecins quant à eux sont 69% à avoir effectué une téléconsultation, 16% avant mars 2020 et 53%pendant ou après le premier confinement. Avec +70 points en un an, la pratique de la télémédecine par les médecins généralistes a été multiplié par 6,8 en un an. Sources : Enquêtes Odoxa pour le compte de l’Agence du Numérique de la Santé (ANS).
Enfin, la télémédecine est un moyen de relever le défi de la distance pour accèder aux soins et celui de la désertification médicale
La télémédecine française prend donc ses marques et devrait croître de manière importante dans les mois et années à venir.
Ainsi, du côté des patients, l’usage a été multiplié par 3,33 (+14 points). Les médecins quant à eux sont 69% à avoir effectué une téléconsultation, 16% avant mars 2020 et 53%pendant ou après le premier confinement. Avec +70 points en un an, la pratique de la télémédecine par les médecins généralistes a été multiplié par 6,8 en un an. Sources : Enquêtes Odoxa pour le compte de l’Agence du Numérique de la Santé (ANS).
Enfin, la télémédecine est un moyen de relever le défi de la distance pour accèder aux soins et celui de la désertification médicale
Le Cadre réglementaire
La France est l’un des premiers pays à s’être doté d’un fondement légal à la pratique de la télémédecine à travers la loi du 29 juillet 2009 dite loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoire) et son décret du 19 octobre 2010 mis à jour en 2018.
La télémédecine en France est considérée comme un acte médical réalisé par un professionnel de santé dont l’efficacité est reconnue et qui garantit la meilleure sécurité sanitaire aux regards des connaissances médicales avérées.
Le décret de 2010 donne une liste des actes relevant de la télémédecine :
La télémédecine a été pensée par le législateur comme un « outil» devant satisfaire notamment à des objectifs d’organisation, de continuité, de permanence et de sécurité des soins, mais aussi fondamentalement comme un acte médical, en cela les conditions d’exercice de la médecine doivent être prévues et respectées.
A ce titre, le décret de 2010 impose aux porteurs de projet de respecter les droits fondamentaux du patient et l’obligation pour les professionnels de santé de satisfaire aux exigences légales relatives à la pratique de la médecine prévue par le code de la santé publique et le code de déontologie médicale.
L’ensemble étant apprécié et vérifié par des autorités, le cas échéant des responsabilités peuvent en découler.
Jusqu’en 2018, les actes de télémédecine n’étaient pas pris en charge par l’assurance maladie, ce qui d’ailleurs a largement impacté le déploiement de la télémédecine sur le territoire français.
Depuis les arrêtés de 2018, seuls deux actes sont pris en charge (la téléconsultation et la télé expertise)
Les conditions du remboursement par l’assurance maladie s’ajoutent à celles prévues par le décret de 2010.
Ces conditions marquent encore plus la différence entre la pratique de la télémédecine et les pratiques relevant de la e-santé.
Les conditions à respecter pour une téléconsultation conforme aux exigences légales pour une prise en charge par l’Assurance Maladie.
Cette prise en charge est soumise à des conditions définies par les arrêtés du 1er et 16 août 2018.
La télémédecine en France est considérée comme un acte médical réalisé par un professionnel de santé dont l’efficacité est reconnue et qui garantit la meilleure sécurité sanitaire aux regards des connaissances médicales avérées.
Le décret de 2010 donne une liste des actes relevant de la télémédecine :
- La téléconsultation : qui permet à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient ;
- La télé expertise : qui permet au professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou plusieurs professionnels médicaux (…) sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient ;
- La télé surveillance médicale : qui permet au professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient ;
- La télé assistance médicale : qui permet au professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte ,
- La régulation médicale : qui est la réponse du médecin apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU).
La télémédecine a été pensée par le législateur comme un « outil» devant satisfaire notamment à des objectifs d’organisation, de continuité, de permanence et de sécurité des soins, mais aussi fondamentalement comme un acte médical, en cela les conditions d’exercice de la médecine doivent être prévues et respectées.
A ce titre, le décret de 2010 impose aux porteurs de projet de respecter les droits fondamentaux du patient et l’obligation pour les professionnels de santé de satisfaire aux exigences légales relatives à la pratique de la médecine prévue par le code de la santé publique et le code de déontologie médicale.
L’ensemble étant apprécié et vérifié par des autorités, le cas échéant des responsabilités peuvent en découler.
Jusqu’en 2018, les actes de télémédecine n’étaient pas pris en charge par l’assurance maladie, ce qui d’ailleurs a largement impacté le déploiement de la télémédecine sur le territoire français.
Depuis les arrêtés de 2018, seuls deux actes sont pris en charge (la téléconsultation et la télé expertise)
Les conditions du remboursement par l’assurance maladie s’ajoutent à celles prévues par le décret de 2010.
Ces conditions marquent encore plus la différence entre la pratique de la télémédecine et les pratiques relevant de la e-santé.
Les conditions à respecter pour une téléconsultation conforme aux exigences légales pour une prise en charge par l’Assurance Maladie.
Cette prise en charge est soumise à des conditions définies par les arrêtés du 1er et 16 août 2018.
Ainsi :
1-La télémédecine met en rapport entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient. On note dès lors que la télémédecine suppose nécessairement la présence d’un professionnel médical qui est : le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme.
2-Les actes de télémédecine doivent être réalisés avec le consentement libre et éclairé du patient.
Ce consentement suppose une information préalable portant sur ce qu’implique la prise en charge par voie de télémédecine du patient par rapport à une prise en charge classique. En cela, le patient doit être informé sur le procédé de télémédecine mis en place (organisation de la prise en charge médicale),
3- L’acte doit être proposé dans le respect du parcours de soins coordonné. Cette condition s’explique par le fait que la télé médecine n’a pas pour vocation à « remplacer » le médecin traditionnel, ou à ne « proposer » qu’une prise en charge médicale dématérialisée. La télé médecine a été pensée pour pallier les déserts médicaux, aider les professionnels de santé à améliorer la prise en charge de leur patient, et l’accès aux soins.
En cela, elle ne peut avoir pour effet d’être une solution visant à désorganiser le système de santé.
Pour s’en garantir, les arrêtés d’août 2018 font du médecin traitant : le maître du jeu. Ainsi, seul lui peut décider de recourir à la télé consultation d’un patient qu’il suit habituellement (depuis au moins 12 mois) et qu’il a déjà eu l’occasion de rencontrer ou d’orienter vers un médecin télé consultant quand la télé consultation n’est pas réalisée avec lui.
4- Le recours à la télé consultation doit s’effectuer en alternance avec des consultations dites en présentiel. Cette volonté de favoriser le maintien du contact physique ou visuel, bien que dématérialisé, se retrouve également dans la condition de vidéo transmission.
En effet, seules les télé consultations réalisées par visioconférence sont reconnues par l’assurance maladie comme ouvrant droit au remboursement par l’assurance maladie, en sont donc exclues les téléconsultations par voie téléphonique et avec elles, les plateformes de télé conseil médical phonique.
5- Le télé médecin devra veiller à ce que cet outil lui permette de garantir ses obligations professionnelles parmi lesquelles le secret professionnel. Dès lors, il devra être attentif à ce que cet outil permette une connexion sécurisée et fiable, qu’il propose une messagerie sécurisée pour communiquer par écrit avec le patient ou des confrères et qu’il garantit la traçabilité de la facturation des actes réalisés.
2-Les actes de télémédecine doivent être réalisés avec le consentement libre et éclairé du patient.
Ce consentement suppose une information préalable portant sur ce qu’implique la prise en charge par voie de télémédecine du patient par rapport à une prise en charge classique. En cela, le patient doit être informé sur le procédé de télémédecine mis en place (organisation de la prise en charge médicale),
3- L’acte doit être proposé dans le respect du parcours de soins coordonné. Cette condition s’explique par le fait que la télé médecine n’a pas pour vocation à « remplacer » le médecin traditionnel, ou à ne « proposer » qu’une prise en charge médicale dématérialisée. La télé médecine a été pensée pour pallier les déserts médicaux, aider les professionnels de santé à améliorer la prise en charge de leur patient, et l’accès aux soins.
En cela, elle ne peut avoir pour effet d’être une solution visant à désorganiser le système de santé.
Pour s’en garantir, les arrêtés d’août 2018 font du médecin traitant : le maître du jeu. Ainsi, seul lui peut décider de recourir à la télé consultation d’un patient qu’il suit habituellement (depuis au moins 12 mois) et qu’il a déjà eu l’occasion de rencontrer ou d’orienter vers un médecin télé consultant quand la télé consultation n’est pas réalisée avec lui.
4- Le recours à la télé consultation doit s’effectuer en alternance avec des consultations dites en présentiel. Cette volonté de favoriser le maintien du contact physique ou visuel, bien que dématérialisé, se retrouve également dans la condition de vidéo transmission.
En effet, seules les télé consultations réalisées par visioconférence sont reconnues par l’assurance maladie comme ouvrant droit au remboursement par l’assurance maladie, en sont donc exclues les téléconsultations par voie téléphonique et avec elles, les plateformes de télé conseil médical phonique.
5- Le télé médecin devra veiller à ce que cet outil lui permette de garantir ses obligations professionnelles parmi lesquelles le secret professionnel. Dès lors, il devra être attentif à ce que cet outil permette une connexion sécurisée et fiable, qu’il propose une messagerie sécurisée pour communiquer par écrit avec le patient ou des confrères et qu’il garantit la traçabilité de la facturation des actes réalisés.
Les données générées par la télé consultation devront être traitées conformément à la loi informatique et liberté récemment modifiée par la loi du 20 juin 2018 et stockées de manière sécurisée.
Enfin, l’ensemble doit être proposé dans les conditions respectueuses des référentiels de sécurité et d’interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données.
Ces obligations s’imposent au télé consultant qui s’y engage envers son patient.
Sur ce point, il appartient également au télé médecin de veiller à ce que le patient dispose du matériel nécessaire pour procéder à la visioconférence et qu’il soit situé sur un ressort géographique permettant une connexion internet de bonne qualité.
Enfin, une fois réalisé, l’acte de téléconsultation doit faire l’objet d’un compte rendu établi par le médecin télé consultant qu’il doit archiver dans son dossier patient.
Enfin, l’ensemble doit être proposé dans les conditions respectueuses des référentiels de sécurité et d’interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données.
Ces obligations s’imposent au télé consultant qui s’y engage envers son patient.
Sur ce point, il appartient également au télé médecin de veiller à ce que le patient dispose du matériel nécessaire pour procéder à la visioconférence et qu’il soit situé sur un ressort géographique permettant une connexion internet de bonne qualité.
Enfin, une fois réalisé, l’acte de téléconsultation doit faire l’objet d’un compte rendu établi par le médecin télé consultant qu’il doit archiver dans son dossier patient.
A Signaler :
La loi a cependant prévu des hypothèses d’accès à la télé consultation hors parcours de soins.
Sont concernés :
Il appartient au patient de justifier l’indisponibilité de son médecin traitant par tous moyens. Dans cette hypothèse, le recours à la télé consultation est assuré dans le cadre de l’organisation territoriale. Il peut s’agir des Communautés Professionnelles de Santé (CPTS), des Equipes de Soins Primaires (ESP), des Maisons de Soins Pluri professionnelles (MSP), des Centres de Santé (CDS) ou tout autre organisation territoriale qui propose une réponse en télémédecine coordonnée et ouverte à tous les professionnels de santé du territoire.
Ainsi, 2018 est considéré comme l’année où la Télémédecine française se dote assurément de la possibilité de rattraper son retard vis-à-vis des autres pays, notamment les USA ou les pays scandinaves, précurseurs en la matière.
Une sécurisation indispensable des données de santé
Dans le cadre médical, il s’agit plus spécifiquement de données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne. Ces données comprennent ainsi les informations liées à la personne elle-même, celles obtenues lors de tests ou d’examens d’une partie du corps ou substance corporelle ou encore les informations concernant une maladie, un handicap, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée.
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement ou un réseau de santé a, de fait, droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. Ce secret couvre l'ensemble des informations la concernant et s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Le professionnel de santé doit donc s'assurer de protéger les données qu'il traite contre les atteintes à ces trois piliers. Pour cela, il doit mettre en œuvre des mesures techniques (ex : un antivirus de qualité) et organisationnelles (ex : une gestion des accès différentiés au système d'information).
Une atteinte à l'une de ces trois composantes de la sécurité informatique peut empêcher le professionnel de santé de poursuivre son activité (s'il ne peut plus accéder aux dossiers de ses patients par exemple), ou encore porter atteinte à la vie privée de ses patients (c'est le cas lorsque des données personnelles les concernant sont divulguées)
Par ailleurs, les traitements de données à caractère personnel utilisés pour la mise en œuvre des actes de télémédecine ne font l’objet d’aucune formalité particulière auprès de la CNIL. En effet, selon les situations, ils peuvent faire partie des traitements nécessaires à la médecine préventive, à l’établissement de diagnostics médicaux, à la prise en charge sanitaire, ou encore à la gestion des systèmes et des services de soins de santé. Il incombe alors au responsable de traitement d’être en mesure de démontrer, à tout moment, la conformité du traitement des données aux exigences de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) notamment la réalisation d’une analyse d’impact, la tenue du registre des activités de traitement, etc.
Pour autant, afin d’éviter une violation de données personnelles de santé, les mesures de sécurité doivent être adaptées et conformes aux dispositions des articles R.1110-1 et suivants du code de santé publique issu du décret de confidentialité du 17 mai 2007 et des référentiels sur la politique de sécurité et de sécurisation des accès. Ainsi, il est indispensable de mettre en place les mesures suivantes.
Enfin, en tant que responsable du traitement, le professionnel de santé doit veiller à ce que le patient ait été informé de façon claire et transparente sur les motifs de la collecte des données, les finalités du traitement et les modalités d’exercice de ses droits (droit d’accès, de rectification, possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL…).
En conclusion, un recours plus fréquent, une meilleure connaissance de celle-ci et une utilité perçue, la télémédecine dispose désormais d’un boulevard pour se développer. Cependant, il reste entendu, que les pouvoirs publics doivent prendre leur part de responsabilité dans son développement en communiquant, en rassurant et en expliquant ses bonnes pratiques et ses avantages aux professionnels comme aux patients.
Sont concernés :
- les patients mineurs de moins de 16 ans
- les spécialités médicales accessibles directement (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou chirurgie maxi faciale, psychiatrie, neuropsychiatrie et pédiatrie).
- L’exigence du respect de parcours de soins coordonné ne s’applique pas aux patients qui ne disposent pas de médecin traitant désigné ou dont le médecin traitant n’est pas disponible dans le délai compatible avec leur état de santé.
Il appartient au patient de justifier l’indisponibilité de son médecin traitant par tous moyens. Dans cette hypothèse, le recours à la télé consultation est assuré dans le cadre de l’organisation territoriale. Il peut s’agir des Communautés Professionnelles de Santé (CPTS), des Equipes de Soins Primaires (ESP), des Maisons de Soins Pluri professionnelles (MSP), des Centres de Santé (CDS) ou tout autre organisation territoriale qui propose une réponse en télémédecine coordonnée et ouverte à tous les professionnels de santé du territoire.
Ainsi, 2018 est considéré comme l’année où la Télémédecine française se dote assurément de la possibilité de rattraper son retard vis-à-vis des autres pays, notamment les USA ou les pays scandinaves, précurseurs en la matière.
Une sécurisation indispensable des données de santé
- Qu’est-ce qu’une donnée de santé ?
Dans le cadre médical, il s’agit plus spécifiquement de données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne. Ces données comprennent ainsi les informations liées à la personne elle-même, celles obtenues lors de tests ou d’examens d’une partie du corps ou substance corporelle ou encore les informations concernant une maladie, un handicap, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée.
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement ou un réseau de santé a, de fait, droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. Ce secret couvre l'ensemble des informations la concernant et s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
- Quels moyens de sécurisation de l’information et du traitement de ces données ?
Le professionnel de santé doit donc s'assurer de protéger les données qu'il traite contre les atteintes à ces trois piliers. Pour cela, il doit mettre en œuvre des mesures techniques (ex : un antivirus de qualité) et organisationnelles (ex : une gestion des accès différentiés au système d'information).
Une atteinte à l'une de ces trois composantes de la sécurité informatique peut empêcher le professionnel de santé de poursuivre son activité (s'il ne peut plus accéder aux dossiers de ses patients par exemple), ou encore porter atteinte à la vie privée de ses patients (c'est le cas lorsque des données personnelles les concernant sont divulguées)
Par ailleurs, les traitements de données à caractère personnel utilisés pour la mise en œuvre des actes de télémédecine ne font l’objet d’aucune formalité particulière auprès de la CNIL. En effet, selon les situations, ils peuvent faire partie des traitements nécessaires à la médecine préventive, à l’établissement de diagnostics médicaux, à la prise en charge sanitaire, ou encore à la gestion des systèmes et des services de soins de santé. Il incombe alors au responsable de traitement d’être en mesure de démontrer, à tout moment, la conformité du traitement des données aux exigences de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) notamment la réalisation d’une analyse d’impact, la tenue du registre des activités de traitement, etc.
Pour autant, afin d’éviter une violation de données personnelles de santé, les mesures de sécurité doivent être adaptées et conformes aux dispositions des articles R.1110-1 et suivants du code de santé publique issu du décret de confidentialité du 17 mai 2007 et des référentiels sur la politique de sécurité et de sécurisation des accès. Ainsi, il est indispensable de mettre en place les mesures suivantes.
- Un dispositif d’authentification forte pour reconnaître les utilisateurs et leur donner les accès nécessaires. Il existe différents dispositifs d’authentification (mot de passe, carte à puces…) et la CNIL considère qu’un dispositif d’authentification peut être qualifié de « fort » dès lors qu’il contient au moins deux dispositifs d’authentification. Par ailleurs, chaque utilisateur du dispositif de télémédecine doit recevoir un identifiant unique.
- Un dispositif de gestion des habilitations des utilisateurs du dispositif de télémédecine pour limiter les accès aux seules données qui sont strictement nécessaires aux utilisateurs. Des niveaux d’habilitations différents et un dispositif de gestion des traces et des incidents doivent, par ailleurs, être créé en fonction des besoins des utilisateurs.
Enfin, en tant que responsable du traitement, le professionnel de santé doit veiller à ce que le patient ait été informé de façon claire et transparente sur les motifs de la collecte des données, les finalités du traitement et les modalités d’exercice de ses droits (droit d’accès, de rectification, possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL…).
En conclusion, un recours plus fréquent, une meilleure connaissance de celle-ci et une utilité perçue, la télémédecine dispose désormais d’un boulevard pour se développer. Cependant, il reste entendu, que les pouvoirs publics doivent prendre leur part de responsabilité dans son développement en communiquant, en rassurant et en expliquant ses bonnes pratiques et ses avantages aux professionnels comme aux patients.
Dominique LAULHE-DESAUW, Coordinatrice de la Cellule d’appui aux territoires à la Direction Générale Adjointe des Solidarités - Département des Yvelines
Après des études de droit public, Dominique LAULHE-DESAUW entre dans la fonction publique territoriale à la Ville de Sèvres, en tant qu’adjointe au responsable des Affaires Scolaires. Elle intègre ensuite les services du Département des Yvelines ; travaillant tour à tour auprès du Directeur général des services, du Directeur des mobilités et depuis plus d’un an auprès du Directeur général adjoint des Solidarités.
Mobilisée dès le 16 mars 2020 pour assurer la continuité du service public départemental, Dominique a coordonné la mise en place d’une réserve départementale d’agents volontaires. Au sortir du confinement, elle a par ailleurs pris la responsabilité de la coordination du pôle médico-social de la cellule départementale d’appui à l’isolement – cellule créée afin d’assurer une surveillance médicale à distance des patients et de garantir des conditions d’isolement satisfaisantes pour les personnes vulnérables ou en situation de précarité et a géré la campagne de vaccination auprès des publics les plus vulnérables.
Présente à la dernière conférence à Science Po organisée par Christophe Dubois-Damien le 17 Mars dernier, Dominique a souhaité apporter sa contribution sur cette question souvent citée en exemple.
Présente à la dernière conférence à Science Po organisée par Christophe Dubois-Damien le 17 Mars dernier, Dominique a souhaité apporter sa contribution sur cette question souvent citée en exemple.